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Directive (EU) 1992/71 · CELEX 31992L0071 · Agriculture

Directive 92/71/CEE de la Commission, du 2 septembre 1992, déterminant le pourcentage d'envois qui, lors du passage d'un État membre à un autre État membre, peuvent être l'objet d'une inspection phytosanitaire et d'un contrôle documentaire et d'identité

Adoptée
02.09.1992
En vigueur depuis
15.10.1992
Délai de transposition
14.10.1992
Transposition par pays
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EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique 1 mesures nationales · 1988
    • 08.01.1988 · Moniteur Belge

      Arrêté royal du 19/11/1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux - Koninklijk besluit van 19/11/1987 betreffende de bestrijding van voor planten en voor plantaardige produkten schadelijke organismen. Moniteur belge du 08/01/1988 Page 183

  2. AT Autriche 1 mesures nationales · 1995
    • 10.08.1995 · Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. )

      Bundesgesetz uber Maßnahmen zum Schutz gegen das Verbringen von Schadorganismen der Pflanzen und Pflanzenerzeugnisse (Pflanzenschutzgesetz 1995) sowie Bundesgesetz, mit dem das Forstgesetz 1975 geandert wird. Bundesgesetzblatt für die Republik Osterreich, Nr. 532/1995 , ausgegeben am 10/08/1995

      concerne dans la bibliothèque: Schutz der für die Landwirtschaft nützli, Schutz der für die Landwirtschaft nützli

  3. DE Allemagne 3 mesures nationales · 1994
    • 03.08.1994 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )

      Zweite Verordnung zur Änderung der Pflanzenbeschauverordnung vom 25/07/1994, Bundesgesetzblatt Teil I vom 03/08/1994 Seite 1830

    • 02.12.1993 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )

      Gesetz zur Änderung pflanzenschutzrechtlicher und saatgutrechtlicher Vorschriften vom 25/11/1993, Bundesgesetzblatt Teil I vom 02/12/1993 Seite 1917

    • 19.05.1989 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )

      Pflanzenbeschauverordnung vom 10/05/1992, Bundesgesetzblatt Teil I vom 19/05/1989 Seite 905

  4. BG Bulgarie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  5. CY Chypre délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  6. HR Croatie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  7. DK Danemark délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  8. ES Espagne 1 mesures nationales · 1992
    • 22.10.1992 · Boletín Oficial del Estado ( B.O.E )

      Orden de 15/10/1992, por la que se modifica la Orden de 12 de marzo de 1987, por la que se establecen normas fitosanitarias relativas a la importación, exportación y tránsito de vegetales y productos vegetales en aplicación de la Directiva 77/93/CEE y sus modificaciones. Boletín Oficial del Estado número 254 de 22/10/1992 Página 35842 (Marginal 23498)

  9. EE Estonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  10. FI Finlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  11. FR France délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  12. EL Grèce 2 mesures nationales · 1995
    • 29.08.1995 · 332/95 · Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α)

      Décret présidentiel numéro 332/95 du 09/08/1995. FEK numéro 178 du 29/08/1995 Page 5299

    • 03.09.1992 · 533/92 · Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α)

      Décision ministérielle numéro 533/92. FEK numéro 548 du 03/09/1992 Page 5214

  13. HU Hongrie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  14. IE Irlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  15. IT Italie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  16. LV Lettonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  17. LT Lituanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  18. LU Luxembourg délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  19. MT Malte délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  20. NL Pays-Bas délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  21. PL Pologne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  22. PT Portugal délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  23. RO Roumanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  24. SK Slovaquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  25. SI Slovénie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  26. SE Suède délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  27. CZ Tchéquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.