Directive (EU) 2008/21 · CELEX 32008L0021 · Droit d'établissement et libre prestation des services

Directive 2008/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Adoptée: 11.03.2008
En vigueur depuis: 20.03.2008
Transposition par pays: 0 / 27

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Transposition par pays

BE Belgique aucune mesure notifiée
AT Autriche aucune mesure notifiée
DE Allemagne aucune mesure notifiée
BG Bulgarie aucune mesure notifiée
CY Chypre aucune mesure notifiée
HR Croatie aucune mesure notifiée
DK Danemark aucune mesure notifiée
ES Espagne aucune mesure notifiée
EE Estonie aucune mesure notifiée
FI Finlande aucune mesure notifiée
FR France aucune mesure notifiée
EL Grèce aucune mesure notifiée
HU Hongrie aucune mesure notifiée
IE Irlande aucune mesure notifiée
IT Italie aucune mesure notifiée
LV Lettonie aucune mesure notifiée
LT Lituanie aucune mesure notifiée
LU Luxembourg aucune mesure notifiée
MT Malte aucune mesure notifiée
NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
PL Pologne aucune mesure notifiée
PT Portugal aucune mesure notifiée
RO Roumanie aucune mesure notifiée
SK Slovaquie aucune mesure notifiée
SI Slovénie aucune mesure notifiée
SE Suède aucune mesure notifiée
CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.