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Directive (EU) 2009/5 · CELEX 32009L0005 · Libre circulation des travailleurs et politique sociale

Directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o 3820/85 et (CEE) n o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Adoptée
30.01.2009
En vigueur depuis
20.02.2009
Délai de transposition
31.12.2009
Transposition par pays
2 / 27

EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  2. AT Autriche délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  3. DE Allemagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  4. BG Bulgarie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  5. CY Chypre délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  6. HR Croatie 4 mesures nationales · 2015
    • 10.04.2015 · 737 · Narodne Novine

      Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radnom vremenu, obveznim odmorima mobilnih radnika i uređajima za bilježenje u cestovnom prometu

    • 21.06.2013 · 1505 · Narodne Novine

      Zakon o radnom vremenu, obveznim odmorima mobilnih radnika i uređajima za bilježenje u cestovnom prometu

    • 02.11.2012 · 2034 · Narodne Novine

      Zakon o radnom vremenu, obveznim odmorima mobilnih radnika i uređajima za bilježenje u cestovnom prijevozu

    • 02.11.2012 · 3208 · Narodne Novine

      Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radnom vremenu, obveznim odmorima mobilnih radnika i uređajima za bilježenje u cestovnom prijevozu

  7. DK Danemark délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  8. ES Espagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  9. EE Estonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  10. FI Finlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  11. FR France délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  12. EL Grèce 1 mesures nationales · 2009
    • 25.05.2009 · Γ438/οικ.28317/2481/09 · Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B)

      Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς τις διατάξεις της οδηγίας 2006/22/ΕK του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 15.3.2006 «για τον καθορισμό ελάχιστων προϋποθέσεων για την εφαρμογή των κανονισμών (ΕΟΚ) υπ’ αριθμ. 3820/1985 και (ΕΟΚ) 3821/1985 του Συμβουλίου σχετικά με την κοινωνική νομοθεσία όσον αφορά δραστηριότητες οδικών μεταφορών και για την κατάργηση της οδηγίας 88/599/ΕΟΚ του Συμβουλίου», όπως ισχύει.

  13. HU Hongrie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  14. IE Irlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  15. IT Italie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  16. LV Lettonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  17. LT Lituanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  18. LU Luxembourg délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  19. MT Malte délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  20. NL Pays-Bas délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  21. PL Pologne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  22. PT Portugal délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  23. RO Roumanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  24. SK Slovaquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  25. SI Slovénie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  26. SE Suède délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  27. CZ Tchéquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.