Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Directive (EU) 2009/162 · CELEX 32009L0162 · Fiscalité

Directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Adoptée
22.12.2009
En vigueur depuis
15.01.2010
Délai de transposition
01.01.2011
Transposition par pays
2 / 27

EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  2. AT Autriche délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  3. DE Allemagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  4. BG Bulgarie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  5. CY Chypre 1 mesures nationales · 2015
    • 20.11.2015 · Κ.Δ.Π. 397/2015 · Cyprus Gazette

      Οι Περί Φόρου Προστιθέμενης Αξίας (Ειδικές Απαλλαγές) (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2015.

  6. HR Croatie 7 mesures nationales · 2014
    • 03.12.2014 · 2682 · Narodne Novine

      Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o porezu na dodanu vrijednost

    • 11.12.2013 · 3138 · Narodne Novine

      Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o porezu na dodanu vrijednost

    • 20.06.2013 · 1451 · Narodne Novine

      Zakon o porezu na dodanu vrijednost

    • · 2259 · Narodne Novine

      Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-3861/2013. od 16. srpnja 2013.

    • · 3243 · Narodne Novine

      Rješenje Ustavnog suda Republike Hrvatske broj: U-I-3861/2013 od 13. prosinca 2013.

    • · 2059 · Narodne Novine

      Zakon o izmjenama i dopunama Zakon ao porezu na dodanu vrijednost ˝NN 106/18˝

    • · 2526 · Narodne Novine

      Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o porezu na dodanu vrijednost ˝NN 115/16˝

  7. DK Danemark délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  8. ES Espagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  9. EE Estonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  10. FI Finlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  11. FR France délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  12. EL Grèce délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  13. HU Hongrie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  14. IE Irlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  15. IT Italie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  16. LV Lettonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  17. LT Lituanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  18. LU Luxembourg délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  19. MT Malte délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  20. NL Pays-Bas délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  21. PL Pologne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  22. PT Portugal délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  23. RO Roumanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  24. SK Slovaquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  25. SI Slovénie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  26. SE Suède délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
  27. CZ Tchéquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex

Jurisprudence de la Cour de justice sur la directive · 1

  1. C-45/20 14.10.2021 E contre Finanzamt N et Z contre Finanzamt G ECLI:EU:C:2021:852

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.