Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Directive (EU) 2018/1713 · CELEX 32018L1713 · Fiscalité

Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

Adoptée
06.11.2018
En vigueur depuis
04.12.2018
Transposition par pays
3 / 27

EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique aucune mesure notifiée
  2. AT Autriche aucune mesure notifiée
  3. DE Allemagne 1 mesures nationales · 1900
    • 01.01.1900 · Elektronischer Bundesanzeiger

      MS does not consider a transposition measure (NEM) necessary / Mitgliedstaat hält Umsetzungsmaßnahme für nicht erforderlich.

  4. BG Bulgarie aucune mesure notifiée
  5. CY Chypre aucune mesure notifiée
  6. HR Croatie aucune mesure notifiée
  7. DK Danemark aucune mesure notifiée
  8. ES Espagne 1 mesures nationales · 2020
    • 22.04.2020 · 15/2020 · Boletín Oficial del Estado ( B.O.E )

      Real Decreto-ley 15/2020, de 21 de abril, de medidas urgentes complementarias para apoyar la economía y el empleo.

  9. EE Estonie aucune mesure notifiée
  10. FI Finlande aucune mesure notifiée
  11. FR France aucune mesure notifiée
  12. EL Grèce aucune mesure notifiée
  13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
  14. IE Irlande aucune mesure notifiée
  15. IT Italie aucune mesure notifiée
  16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
  17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
  18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
  19. MT Malte aucune mesure notifiée
  20. NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
  21. PL Pologne aucune mesure notifiée
  22. PT Portugal aucune mesure notifiée
  23. RO Roumanie aucune mesure notifiée
  24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
  25. SI Slovénie 1 mesures nationales · 2019
    • 04.12.2019 · 2019-01-3208 · Uradni list RS

      Zakon o spremembah in dopolnitvi Zakona o davku na dodano vrednost

  26. SE Suède aucune mesure notifiée
  27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.