Directive (EU) 2018/1713 · CELEX 32018L1713 · Fiscalité
Directive (UE) 2018/1713 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
- Adoptée
- 06.11.2018
- En vigueur depuis
- 04.12.2018
- Transposition par pays
- 3 / 27
Transposition par pays
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BE Belgique aucune mesure notifiée
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AT Autriche aucune mesure notifiée
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DE Allemagne 1 mesures nationales · 1900
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01.01.1900 · Elektronischer Bundesanzeiger
MS does not consider a transposition measure (NEM) necessary / Mitgliedstaat hält Umsetzungsmaßnahme für nicht erforderlich.
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01.01.1900 · Elektronischer Bundesanzeiger
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BG Bulgarie aucune mesure notifiée
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CY Chypre aucune mesure notifiée
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HR Croatie aucune mesure notifiée
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DK Danemark aucune mesure notifiée
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ES Espagne 1 mesures nationales · 2020
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22.04.2020 · 15/2020 · Boletín Oficial del Estado ( B.O.E )
Real Decreto-ley 15/2020, de 21 de abril, de medidas urgentes complementarias para apoyar la economía y el empleo.
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22.04.2020 · 15/2020 · Boletín Oficial del Estado ( B.O.E )
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EE Estonie aucune mesure notifiée
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FI Finlande aucune mesure notifiée
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FR France aucune mesure notifiée
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EL Grèce aucune mesure notifiée
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HU Hongrie aucune mesure notifiée
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IE Irlande aucune mesure notifiée
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IT Italie aucune mesure notifiée
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LV Lettonie aucune mesure notifiée
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LT Lituanie aucune mesure notifiée
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LU Luxembourg aucune mesure notifiée
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MT Malte aucune mesure notifiée
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NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
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PL Pologne aucune mesure notifiée
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PT Portugal aucune mesure notifiée
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RO Roumanie aucune mesure notifiée
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SK Slovaquie aucune mesure notifiée
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SI Slovénie 1 mesures nationales · 2019
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04.12.2019 · 2019-01-3208 · Uradni list RS
Zakon o spremembah in dopolnitvi Zakona o davku na dodano vrednost
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04.12.2019 · 2019-01-3208 · Uradni list RS
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SE Suède aucune mesure notifiée
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CZ Tchéquie aucune mesure notifiée
Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.