Directive (EU) 2024/1654 · CELEX 32024L1654 · Espace de liberté, de sécurité et de justice
Directive (UE) 2024/1654 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions
- Adoptée
- 31.05.2024
- En vigueur depuis
- 09.07.2024
- Délai de transposition
- 10.07.2027
- Transposition par pays
- 0 / 27
Transposition par pays
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BE Belgique aucune mesure notifiée
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AT Autriche aucune mesure notifiée
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DE Allemagne aucune mesure notifiée
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BG Bulgarie aucune mesure notifiée
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CY Chypre aucune mesure notifiée
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HR Croatie aucune mesure notifiée
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DK Danemark aucune mesure notifiée
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ES Espagne aucune mesure notifiée
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EE Estonie aucune mesure notifiée
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FI Finlande aucune mesure notifiée
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FR France aucune mesure notifiée
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EL Grèce aucune mesure notifiée
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HU Hongrie aucune mesure notifiée
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IE Irlande aucune mesure notifiée
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IT Italie aucune mesure notifiée
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LV Lettonie aucune mesure notifiée
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LT Lituanie aucune mesure notifiée
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LU Luxembourg aucune mesure notifiée
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MT Malte aucune mesure notifiée
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NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
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PL Pologne aucune mesure notifiée
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PT Portugal aucune mesure notifiée
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RO Roumanie aucune mesure notifiée
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SK Slovaquie aucune mesure notifiée
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SI Slovénie aucune mesure notifiée
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SE Suède aucune mesure notifiée
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CZ Tchéquie aucune mesure notifiée
Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.