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Directive (EU) 2024/3099 · CELEX 32024L3099 · Politique des transports

Directive (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Adoptée
27.11.2024
En vigueur depuis
05.01.2025
Délai de transposition
06.07.2027
Transposition par pays
2 / 27

EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique 1 mesures nationales · 2026
    • 20.03.2026 · Moniteur Belge

      Service public de Wallonie - 5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 relatif au contrôle par l'Etat du port

  2. AT Autriche aucune mesure notifiée
  3. DE Allemagne aucune mesure notifiée
  4. BG Bulgarie aucune mesure notifiée
  5. CY Chypre aucune mesure notifiée
  6. HR Croatie aucune mesure notifiée
  7. DK Danemark aucune mesure notifiée
  8. ES Espagne aucune mesure notifiée
  9. EE Estonie aucune mesure notifiée
  10. FI Finlande aucune mesure notifiée
  11. FR France aucune mesure notifiée
  12. EL Grèce aucune mesure notifiée
  13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
  14. IE Irlande aucune mesure notifiée
  15. IT Italie aucune mesure notifiée
  16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
  17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
  18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
  19. MT Malte aucune mesure notifiée
  20. NL Pays-Bas 1 mesures nationales · 2026
    • 26.03.2026

      Regeling van de Minister van Infrastructuur en Waterstaat, van 17 maart 2026, nr. IENW/BSK-2026/46522, tot wijziging van de Regeling meldingen en communicatie scheepvaart en de Regeling havenstaatcontrole 2011 in verband met de uitvoering van Verordening (EU) 2019/1239 van het Europees Parlement en de Raad van 17 april 2019 tot instelling van een Europees maritiem éénloketsysteem en tot intrekking van Richtlijn2010/65/EU (Uitvoeringsregeling EMSWe-verordening) en tot wijziging van de Loodsplichtregeling 2021 in verband met aanpassing van de vrijstelling van de loodsplicht voor kleine zeeschepen in Zeehaven regio Rotterdam-Rijnmond-Scheveningen [KetenID WGK 027448]

  21. PL Pologne aucune mesure notifiée
  22. PT Portugal aucune mesure notifiée
  23. RO Roumanie aucune mesure notifiée
  24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
  25. SI Slovénie aucune mesure notifiée
  26. SE Suède aucune mesure notifiée
  27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.