Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Transposition par pays

1. BE Belgique délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
2. AT Autriche délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
3. DE Allemagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
4. BG Bulgarie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
5. CY Chypre délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
6. HR Croatie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
7. DK Danemark délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
8. ES Espagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
9. EE Estonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
10. FI Finlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
11. FR France délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
12. EL Grèce 2 mesures nationales · 2025

    • 16.09.2025 · Α 1128 · Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος B)

      Καθορισμός της έκτασης εφαρμογής, της έναρ- ξης ισχύος καθώς και κάθε άλλου θέματος για την εφαρμογή της παρ. 1 του άρθρου 14 του ν. 4308/2014 (ΕΛΠ) περί εκδόσεως ηλεκτρονι- κού τιμολογίου.

    • 28.07.2025 · 5222 · Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α)

      Εθνικός Τελωνειακός Κώδικας και άλλες διατάξεις - Συνταξιοδοτικές διατάξεις.

13. HU Hongrie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
14. IE Irlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
15. IT Italie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
16. LV Lettonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
17. LT Lituanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
18. LU Luxembourg délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
19. MT Malte 1 mesures nationales · 2026

    • 10.03.2026 · The Malta government gazette

      Budget Measures Implementation Act, 2026

20. NL Pays-Bas délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
21. PL Pologne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
22. PT Portugal délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
23. RO Roumanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
24. SK Slovaquie 2 mesures nationales · 2025

    • 19.12.2025 · 385/2025 · Zbierka zákonov SR

      Zákon č. 385/2025 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 222/2004 Z. z. o dani z pridanej hodnoty v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    • 28.04.2004 · 222/2004 · Zbierka zákonov SR

      Zákon č. 222/2004 Z. z. o dani z pridanej hodnoty

25. SI Slovénie 1 mesures nationales · 2025

    • 06.11.2025 · 2025-01-3032 · Uradni list RS

      Zakon o izmenjavi elektronskih računov in drugih elektronskih dokumentov (ZIERDED)

26. SE Suède délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
27. CZ Tchéquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex