Directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Transposition par pays

1. BE Belgique aucune mesure notifiée
2. AT Autriche aucune mesure notifiée
3. DE Allemagne aucune mesure notifiée
4. BG Bulgarie aucune mesure notifiée
5. CY Chypre aucune mesure notifiée
6. HR Croatie aucune mesure notifiée
7. DK Danemark aucune mesure notifiée
8. ES Espagne aucune mesure notifiée
9. EE Estonie aucune mesure notifiée
10. FI Finlande aucune mesure notifiée
11. FR France aucune mesure notifiée
12. EL Grèce aucune mesure notifiée
13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
14. IE Irlande aucune mesure notifiée
15. IT Italie aucune mesure notifiée
16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
19. MT Malte aucune mesure notifiée
20. NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
21. PL Pologne aucune mesure notifiée
22. PT Portugal aucune mesure notifiée
23. RO Roumanie 2 mesures nationales · 2018

    • 14.06.2018 · 127 · Monitorul Oficial al României

      Legea nr. 127/2018 pentru modificarea și completarea unor acte normative privind personalul navigant.

    • 15.12.2011 · 217 · Monitorul Oficial al României

      Legea nr. 217/2005 privind constituirea, organizarea și funcționarea comitetului european de întreprindere, republicată

24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
25. SI Slovénie aucune mesure notifiée
26. SE Suède aucune mesure notifiée
27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée