Directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Transposition par pays

1. BE Belgique délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
2. AT Autriche délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
3. DE Allemagne 1 mesures nationales · 2025

   • 01.12.2025

     Viertes Gesetz zur Änderung mautrechtlicher Vorschriften

4. BG Bulgarie 1 mesures nationales · 2026

   • 29.05.2026 · Държавен вестник

     Постановление № 64 на Министерския съвет за изменение на Тарифата за таксите, които се събират за преминаване и ползване на републиканската пътна мрежа, приета с Постановление № 370 на Министеркия съвет от 2019 г.

5. CY Chypre délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
6. HR Croatie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
7. DK Danemark délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
8. ES Espagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
9. EE Estonie 1 mesures nationales · 2026

   • 07.04.2026 · 107042026001 · Elektrooniline Riigi Teataja

     Liiklusseaduse muutmise seadus

10. FI Finlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
11. FR France délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
12. EL Grèce délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
13. HU Hongrie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
14. IE Irlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
15. IT Italie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
16. LV Lettonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
17. LT Lituanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
18. LU Luxembourg délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
19. MT Malte délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
20. NL Pays-Bas délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
21. PL Pologne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
22. PT Portugal délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
23. RO Roumanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
24. SK Slovaquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
25. SI Slovénie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
26. SE Suède délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
27. CZ Tchéquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex