Directive (EU) 2026/500 · CELEX 32026L0500 · Politique de concurrence
Directive (UE) 2026/500 de la Commission du 5 mars 2026 modifiant la directive 2008/63/CE en ce qui concerne une obligation en matière de rapport
- Adoptée
- 05.03.2026
- En vigueur depuis
- 26.03.2026
- Transposition par pays
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Transposition par pays
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BE Belgique aucune mesure notifiée
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AT Autriche aucune mesure notifiée
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DE Allemagne aucune mesure notifiée
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BG Bulgarie aucune mesure notifiée
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CY Chypre aucune mesure notifiée
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HR Croatie aucune mesure notifiée
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DK Danemark aucune mesure notifiée
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ES Espagne aucune mesure notifiée
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EE Estonie aucune mesure notifiée
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FI Finlande aucune mesure notifiée
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FR France aucune mesure notifiée
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EL Grèce aucune mesure notifiée
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HU Hongrie aucune mesure notifiée
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IE Irlande aucune mesure notifiée
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IT Italie aucune mesure notifiée
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LV Lettonie aucune mesure notifiée
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LT Lituanie 1 mesures nationales · 2026
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03.06.2026 · TN-245/2026 · Teisės aktų registras
Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnybos tarybos 2026 m. birželio 3 d. nutarimas Nr. TN-245 „Dėl Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnybos tarybos 2005 m. balandžio 8 d. nutarimo Nr. 1V-340 „Dėl Bendrųjų vertimosi elektroninių ryšių veikla sąlygų aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
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03.06.2026 · TN-245/2026 · Teisės aktų registras
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LU Luxembourg aucune mesure notifiée
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MT Malte aucune mesure notifiée
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NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
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PL Pologne aucune mesure notifiée
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PT Portugal aucune mesure notifiée
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RO Roumanie aucune mesure notifiée
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SK Slovaquie aucune mesure notifiée
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SI Slovénie aucune mesure notifiée
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SE Suède aucune mesure notifiée
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CZ Tchéquie aucune mesure notifiée
Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.