Directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Transposition par pays

1. BE Belgique 1 mesures nationales · 2009

   • 13.01.2009 · Moniteur Belge

     Ministère de la Communauté française - Décret du 12/12/2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

2. AT Autriche aucune mesure notifiée
3. DE Allemagne aucune mesure notifiée
4. BG Bulgarie aucune mesure notifiée
5. CY Chypre aucune mesure notifiée
6. HR Croatie aucune mesure notifiée
7. DK Danemark aucune mesure notifiée
8. ES Espagne aucune mesure notifiée
9. EE Estonie aucune mesure notifiée
10. FI Finlande aucune mesure notifiée
11. FR France aucune mesure notifiée
12. EL Grèce aucune mesure notifiée
13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
14. IE Irlande aucune mesure notifiée
15. IT Italie aucune mesure notifiée
16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
19. MT Malte aucune mesure notifiée
20. NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
21. PL Pologne aucune mesure notifiée
22. PT Portugal aucune mesure notifiée
23. RO Roumanie aucune mesure notifiée
24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
25. SI Slovénie aucune mesure notifiée
26. SE Suède aucune mesure notifiée
27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée