Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 6-4

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

En vigueurTexte officiel