Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de d · Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de d Art. 1

En vigueurTexte officiel

Un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et par le trésorier-payeur général de la Polynésie française dans le territoire de la Polynésie française.