LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 47
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Les personnels des services communaux restent régis par les règles qui leur sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires adaptées aux besoins des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie prises par les autorités compétentes du territoire.