Arrêté du 31 janvier 1996 fixant la répartition des sommes m Art. 7

Les articles 1er à 6 s'appliquent aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 1er février 1996. L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux continue à s'appliquer pour les tirages, événements sportifs et émissions antérieurs au 1er février 1996.