Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École national Art. 27
TITRE IV : Organisation financière.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2016-06-04