Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen Art. 1
Section 1 : Dispositions générales.
Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.
La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2011-06-01