Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen Art. 11

Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- palangres à espadon ;

- palangres de fond ;

- nasses à crevettes ;

- sennes.