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Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports · Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports Art. 7

En vigueurTexte officiel

Un supplément de 109,60 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.