Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement d · Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement d Art. 2

En vigueurTexte officiel

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule.