Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle f Art. 8

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.