LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de Art. 26
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.