Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises · Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises Art. 11 En vigueurTexte officiel Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Sommaire Art. 12 · Suivant →