LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) Art. 101
B : Autres mesures
I. Paragraphe modificateur
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1996-01-01