Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la liste des manifestation

Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2