Décret n° 2000-1112 du 16 novembre 2000 relatif à l'attribut · Décret n° 2000-1112 du 16 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au collaborateur d'un député chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre

Décret n° 2000-1112 du 16 novembre 2000 relatif à l'attribut Art. 1

En vigueurTexte officiel

Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 1er avril au 15 mai 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de " corégulation " des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.