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FR · Décret no 99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no

Décret no 99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2