Décret n° 2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du déc Art. 1
Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.