Arrêté du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 24 Art. 9

L'implantation du panneau C50 portant l'inscription Refuge est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté. Par exception au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, les panneaux C50 portant l'inscription Refuge devront avoir été retirés avant le 1er janvier 2003.