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Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociét · Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociét Art. 1

En vigueurTexte officiel

Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.