LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 105

I. Paragraphe modificateur

II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.