Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91- · Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91- Art. 9 En vigueurTexte officiel Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Sommaire Art. 10 · Suivant →