Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2009-12-01
Renvoie à
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 12
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 15
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 43
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 44
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 45
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 46
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 6
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 7
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 8