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FR · Décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 9

Décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 12