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FR · LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation d

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

En vigueur6 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
  3. Art. 19
  4. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
  5. Art. 35
  6. Art. 38
  7. Art. 39
  8. Art. 41