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FR · Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies

Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 6
  2. Art. 7