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FR · Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dan

Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3
  2. Art. 4