LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat Art. 131
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.