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FR · Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 9

Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 6