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FR · Décret n° 2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret

Décret n° 2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2