Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la sign Art. 50-5
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Les prescriptions relatives aux catadioptres avant pour les remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1979-08-09