Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicul Art. 15
Dispositions générales
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2023-08-18