Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 1
Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;
la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.