Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEA

Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA (CODE SICOVAM N0 10192)

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3