Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REM Art. 1
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.