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FR · Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement géné

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. DISPOSITIONS FINALES.
  2. Art. 228
  3. Art. 229