Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 61-9
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Renvoie à
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 481
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 496