Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI · Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES)

Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI Art. 1

En vigueurTexte officiel

Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.

Cité par

Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI Art. 2