Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 11
TITRE V : Dispositions communes.
Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et
consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires
étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel
en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires
étrangères.
Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements
ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées
à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger
et désignés par arrêté du ministre intéressé.